Quand Macron 1er, est dans l’illégalité en toute impunité

Nous le savons tous, Macron, son gouvernement, les formations politiques, qui le soutiennent mais aussi les hommes et femmes des autres partis “d’opposition“ qui l’ont rejoint ou le rejoindront (issus de LR, du PS de EELV) sont les seuls porteurs d’un idéal européen mise en scène à coup d’ « l'Hymne à la joie » , de drapeau européen omniprésent sur les photos officielles, jusqu’aux dernières déclarations de campagne « Nous n’avons qu’un choix, qu’une alternative : le repli sur nos frontières ou la construction d’un espace commun des frontières, de l’asile et de l’immigration. ». Qu’on se le dise ! C’est ruisselant de bon sentiment et d’humanisme à la petite semaine, c’est spectaculaire comme du Hollywood, mais cela reste de la propagande à deux balles, car la réalité est tout autre.

Et cette réalité, rejoint contrairement à ce que pouvaient affirmer en coeur les médias dominants pendant la campagne, en tout point, le programme de Marine Le Pen quand elle affirme vouloir rétablir les frontières intérieures au sein de l’espace Schengen. Mettre en place « un renforcement significatif du contrôle des importations » et rétablir pour cela « une surveillance nationale des frontières ». Ce qui motiva entre autre un vote Macron au deuxième tour. Pour sauver sûrement l’idéal Européen. Mais la réalité est tout autre. En effet le rêve de Marine Le Pen, Macron 1er l’a déjà réalisé, et depuis longtemps Ce n’est pas nous qui le disons . Non !

En effet dans un arrêt du 26 avril 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge qu’en vertu du principe de liberté de circulation au sein de l’espace Schengen, un État membre ne peut rétablir des contrôles à ses frontières intérieures pour une durée excédant 6 mois, sauf apparition d’une nouvelle menace, distincte de la précédente. Rappelons à tous nos européens béat que l’article 1er du code frontières Schengen (CFS) pose le principe de base à l’œuvre au sein de l’espace Schengen à savoir un espace dans lequel est prévu : « l’absence de contrôle aux frontières des personnes franchissant les frontières intérieures entre les Etats membres de l’Union » tout en établissant « les règles applicables au contrôle aux frontières des personnes franchissant les frontières extérieures des Etats membres de l’Union ».

La CJUE juge également que le contrôle d’identité mis en œuvre dans le cadre d’un rétablissement des contrôles aux frontières intérieures excédant cette durée est illégal. Hors depuis novembre 2017, les autorités françaises rétablissent systématiquement tous les 6 mois les contrôles aux frontières intérieures au motif d’une « menace », persistante à leurs yeux, à savoir : une menace terroriste et celle liée à des mouvements de populations. A cela est venue s’ajouter, en avril 2020, la crise sanitaire. Donc, par un tour de passe passe, Macron 1er, nous a imposé 5 ans de contrôles illégaux aux frontières intérieures françaises  Dans son arrêt du 26 avril 2022 relatif à un contentieux autrichien la CJUE rappelle que le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures ne peut être qu’exceptionnel et ne peut en aucun cas s’installer dans la durée au point de devenir la norme, contrairement à la pratique des autorités françaises.

Ce faisant, la Cour consacre le principe fondamental de la liberté de circulation au sein de l’espace Schengen - et son corollaire, l’interdiction des contrôles aux frontières intérieures - comme « l’une des principales réalisations de l’Union ». Il en va donc de même des contrôles pratiqués dans ce cadre, que ce soit aux frontières intérieures terrestres, aéroportuaires, ferroviaires ou maritimes de la France. L’illégalité de ce maintien prolongé des contrôles aux frontières intérieures françaises est patente. Deux associations, l’Anafé et le Gisti , ont déposé une plainte a devant la Commission européenne à ce sujet, elle demeure toujours sans réponse.

De nombreuses associations (1) se mobilisent pour dénoncer les violences réservés aux déplacés, aux exilés aux frontières mêmes de notre pays. Car dans ce contexte, les services de la police aux frontières (PAF) ont rétabli des contrôles des conditions d’entrée sur le territoire, incluant des contrôles d’identité, aux frontières intérieures de la France et remettent aux personnes étrangères qui ne disposent pas des conditions d’entrée sur le territoire, des refus d’entrée . Ces associations demandent, donc, au Président Macron et à son gouvernement de bien vouloir respecter l’esprit et le règlement européen. 
 1-Associations signataires : Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), Gisti, La Cimade, Médecins du Monde, Amnesty International France, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Syndicat des avocats de France (SAF), Emmaüs Roya, Roya citoyenne, Tous Migrants , Associazione per gli Studi Giuridici sull’Immigrazione (ASGI)

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