Etats d'urgence : la démocratie bafouée.

L’état d’urgence est un système d’exception mise en place en 1955 pendant la Guerre d’Algérie, elle a été souvent utilisé en Guadeloupe et Martinique dans les années 1980, puis pour la révolte et les émeutes de banlieues en 2005. Dans les derniers sept années , le pays a été administré pendant cinq ans sous ce régime d’exception ! …qui ne fait que durer. Cette situation instaure un régime liberticide qui ne fait que s’étendre à toute la population…qui s’oppose et conteste. Nous avons réalisé la captation (90%) du débat qui a eu lieu à l'occasion des 6 ème rencontre des Lanceurs d'Alerte de novembre 2021 : Etat d'Urgence / Etat de Droit / Etat d’Alerte; Avec Arié Alimi, avocate, Serge Portelli, avocat, Asma Mhalia, maître de conférence Dans un document intitulé « Les Etats d’urgence la démocratie sous contraintes le Sénat étude cette période de 2015 à 2021 « La question de son usage prolongé soulève également de nombreuses questions. Sur le long terme, son usage est délétère : il déstabilise le fonctionnement ordinaire des institutions, en bouleversant le rôle du Parlement et des institutions territoriales, banalise le risque, restreint les libertés de façon excessive et altère, à terme, la cohésion sociale. Enfin, la sortie de l’état d’urgence reste toujours un choix difficile lorsque la menace persiste. Si l’introduction dans le droit commun de mesures d’exception est régulièrement dénoncé, l’enjeu essentiel est de définir les limites à ne pas franchir et de garantir de solides garde-fous procéduraux et des contre-pouvoirs effectifs. » William Bourdon dans son livre les « Dérives d’Etat » estime que état d’urgence « porte en lui des dérives qui seraient autant de germes d’un glissement progressif vers un état d’exception permanent…Qui peut véritablement et sérieusement penser qu’en cas de longue accalmie on verra des politiques afficher résolument la volonté de détricoter ce qu’ils ont fabriqué ? » Sans compter les menaces sous-tendues par la loi sur le renseignement pour conclure. Dans une motion votée lors de son congrès de 2015 le Syndicat de la magistrature alerte sur le fait que « la lutte contre le terrorisme est détournée : les interdictions de manifestations, perquisitions et assignations à domicile visent jusqu'aux militants. En mettant en place une répression aveugle et incontrôlée, ces mesures dispersent inutilement des forces de police qui seraient bien mieux employées à la détection et la prévention des projets criminels avérés . Christine Tréguier, « L'urgence laisse place à l'arbitraire », Politis, 3 décembre 2015 Dans un jugement du 28 juin 2019, le tribunal administratif de Melun prononce une première condamnation de l’État pour assignation à résidence infondée, accordant 3 000 euros de préjudice moral à Halim Abdelmalek, défendu par ses avocats, William Bourdon et Vincent Brengarth. Les trois juges administratifs estiment que « le ministre de l’Intérieur a entaché l’arrêté (…) d’illégalité fautive engageant la responsabilité de l’État » Le Monde (4/07/2019) Document du Sénat https://www.conseil-etat.fr/publicati...

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